Pénalités de paiement et retards
Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord écrit entre les deux parties et figurant sur la facture ou par mail, le paiement s’effectue au plus tard au 30e jour suivant la fin de la commande (C. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 12,5% de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). Paiements par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de « Jérôme Ruchou ». Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.
Responsabilités
Le client assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Jérome Delacom’, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à Jérome Delacom’ dans le cadre de sa mission, et garantit Jérôme Ruchou contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.
Résiliation et dédommagement
Le non-respect aux règles du présent contrat engendrera la résiliation de celui-ci sans préjudice de dommage et intérêt un mois après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Le prestataire conservera les sommes acquises en dédommagement du temps, des maquettes fournies et des frais engagés pour la réalisation de la prestation. Le client pourra garder et utiliser les éléments de la commande qui lui auront été envoyé jusque là.
Règles de confidentialité
Chacune des parties s’engage à garder strictement confidentiel toutes informations communes pouvant être échangées lors de la réalisation de la prestation, qu’elles soient techniques, commerciales ou économiques ou de toutes autres sortes. Le prestataire ne sera pas tenu pour responsable si des informations étaient diffusées dans le domaine public par un tiers avant ou après la date de la réalisation du présent contrat.
Autorisations
Jérome Delacom’ se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le client comme référence et de citer des extraits textuels ou icono- graphiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité, via réseaux sociaux ou via ce site internet par exemple.
Droit applicable et litiges
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales est soumis au droit Français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Limoges.
Réclamations et garanties
Le client dispose d’un délai de 1 mois pour faire toute réclamation concernant les prestations effectuées. Ce délai court à compter du jour de la réception des travaux (cachet de la poste faisant foi, remise en main propre, envoi par e-mail). Au-delà de ce délai, la prestation est considérée comme satisfaisante et acceptée. Le prestataire garantit les travaux effectués dans les limites suivantes : dans le cas de malfaçon ou erreurs imputables au prestataire, celui- ci s’engage à corriger ou éventuellement à refaire lesdits travaux à ses frais exclusifs. Pour que la garantie soit applicable, ces malfaçons ou erreurs devront être signalés par écrit dans un délai d’1 mois suivant la réception des travaux prétendument erronés par le client. Les travaux erronés doivent être remis en même temps que la lettre signalant les malfaçons ou erreurs. Ne seront considérés « malfaçons » que les points précisés clairement dans le cahier des charges et ne fonctionnant pas comme ils devraient, conformément aux informations fournies dans le cahier des charges. De nouvelles informations donneront automatiquement lieu au renouvellement du devis.